Formation professionnelle

Actions particulières de formation : la formation hors temps de travail

Abrogé7 juin 2012
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Abrogé7 juin 2012

Créé le 14 février 2005 · Abrogé le 7 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords et engagements dans la formation professionnelle hors temps de travail

Résumé. Les parties soulignent l'importance d'un accord entre employeur et salarié pour les formations en dehors des heures de travail, ainsi que des engagements de l'employeur si le salarié réussit sa formation.

Les parties rappellent que s'agissant des actions de formation du plan de formation ayant pour objet le développement des compétences, lorsque celles-ci se déroulent en dehors du temps de travail, un accord entre l'employeur et le salarié doit définir les conditions dans lesquelles le salarié accède, dans les conditions prévues par la loi, aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances acquises ainsi que sur l'attribution de la classification correspondant à l'emploi occupé.

Elles rappellent en outre pour les actions de formation des périodes de professionnalisation qui se déroulent en tout ou partie hors temps de travail dans le cadre soit d'un DIF, soit du plan de formation, l'employeur doit définir avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues.

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2012

En vigueur du lundi 14 février 2005 au mercredi 6 juin 2012

Actions particulières de formation : la formation hors temps de travail
Article 29