Créé le 14 février 2005 · Abrogé le 7 juin 2012
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Droit individuel à la formation (DIF) pour les salariés
Tel que défini à l'article L. 933-1 du code du travail, tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, par année, d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures.
Les parties conviennent que pour l'ouverture du droit individuel à la formation, l'ancienneté des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée s'apprécie au 1er janvier de chaque année.
*Sont prises en compte pour le calcul du DIF les périodes de suspension du contrat de travail assimilées à du temps de travail effectif, tel que prévu par le code du travail et/ ou la convention collective de branche. * (1)
Pour les salariés embauchés en cours d'année civile, leur droit individuel à la formation est calculé au 1er janvier de l'année suivant l'embauche, en fonction du nombre de mois exécutés au titre de leur contrat de travail, pro rata temporis.
A titre transitoire, les parties conviennent des dispositions suivantes au titre de l'année civile 2004 :
-pour les salariés titulaires d'un CDI qui justifient, au ler janvier 2005, d'une année d'ancienneté dans l'entreprise qui les emploie bénéficient d'un DIF à hauteur de 20 heures ;
-pour les salariés embauchés au cours de l'année 2004, leur DIF est calculé au 1er janvier 2005 en fonction du nombre de mois exécutés au titre de leur contrat de travail, pro rata temporis.
L'exercice du DIF, dans les conditions des articles 9 et suivants du présent accord, ne pourra toutefois débuter qu'à compter du 7 mai 2005.
Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé pro rata temporis. Par exception, le salarié dont la durée de travail est au moins égale à 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail bénéficie de 20 heures de DIF par an.
Au 1er janvier de chaque année, l'employeur ou son représentant informe chaque salarié, par écrit, sur support papier ou informatique, du nombre d'heures auquel s'élève son droit individuel à la formation. Cette information sera à communiquer à compter du 7 mai 2005, pour la première année.
Arrêté du 27 janvier 2006 :
(1) Accord étendu, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 8 (le principe du DIF) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, qui prévoit que tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, indépendamment du point de savoir si le contrat est exécuté ou pas.
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