Formation professionnelle

DIF et contrat à durée déterminée

Abrogé7 juin 2012
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Abrogé7 juin 2012

Créé le 14 février 2005 · Abrogé le 7 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à la formation pour les salariés en CDD

Résumé. Les salariés en CDD peuvent avoir droit à une formation après 4 mois de travail dans les derniers mois, et l'employeur doit les informer de ce droit.

Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée pourront bénéficier du droit individuel pro rata temporis, à l'issue d'une condition d'ancienneté de 4 mois au cours des 12 derniers mois, telle que fixée au b de l'article L. 931-15 du code du travail.

L'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits à ce titre.

Le FONGECIF dont relève l'entreprise assure la prise en charge des frais de formation, de transport et d'hébergement ainsi que de l'allocation de formation due à ces salariés.

Le départ du salarié dans le cadre du DIF est subordonné à l'acceptation du dossier par le FONGECIF auprès duquel le salarié fait sa demande.

Abrogé depuis le jeudi 7 juin 2012

En vigueur du lundi 14 février 2005 au mercredi 6 juin 2012

DIF et contrat à durée déterminée
Article 14