Créé le 14 février 2005 · Abrogé le 7 juin 2012
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Désaccord sur le DIF : application de l'article L.933-5
Lorsqu'il est constaté un désaccord entre le salarié et l'employeur sur l'action de formation dans le cadre du DIF, pendant deux exercices civils consécutifs, les dispositions de l'article L. 933-5 du code du travail s'appliquent.
Les partenaires sociaux de la branche incitent les entreprises à expliciter leur refus lors des entretiens professionnels prévus à l'article 26.