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Abrogé16 février 2014
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Abrogé16 février 2014

Créé le 14 janvier 1993 · Abrogé le 16 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement du FAF

Résumé. Le FAF peut recevoir de l'argent de différentes sources comme des dons, des subventions et même emprunter si besoin.

a) Les contributions volontaires des entreprises, au-delà du seuil minimum prévu à l'article 5 ;

b) Le reliquat de la contribution des entreprises, non utilisé à la date d'échéance légale (année civile " N ") ;

c) Les subventions autorisées par la législation en vigueur ;

d) Les dons et legs ;

e) Les intérêts des fonds placés ;

f) Toutes autres ressources autorisées.

Le FAF pourra contracter tels emprunts qui se révéleraient nécessaires à sa gestion ou à son développement.

Abrogé depuis le dimanche 16 février 2014

En vigueur du jeudi 14 janvier 1993 au samedi 15 février 2014

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Article 4.2