Formation professionnelle

Article 20

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Article 20

Le présent accord, à l'exception des dispositions de l'article 7, entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1994 pour une durée de cinq ans à condition que les accords classifications et évolutions professionnelles, dans la logique desquels il s'inscrit, recueillent les signatures leur permettant d'être appliqués.

L'obligation fixée au premier tiret de l'article 7 entrera en vigueur au 1er janvier 1995.

Conformément à l'accord " G.P.E.C. et évolution professionnelle " du 28 juin 1994, le capital individuel formation de développement professionnel entrera en vigueur le 1er juillet 1996.

Les parties signataires s'engagent à se réunir six mois avant l'échéance du présent accord pour négocier sa reconduction ou sa révision.(1)

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L133-1 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 septembre 2004

Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 24 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord professionnel

Résumé. Un accord entre en vigueur le 1er juillet 1994 pour cinq ans, avec des dates spécifiques pour certaines clauses, et les parties s'engagent à renégocier avant son expiration.

Le présent accord, à l'exception des dispositions de l'article 7, entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1994 pour une durée de cinq ans à condition que les accords classifications et évolutions professionnelles, dans la logique desquels il s'inscrit, recueillent les signatures leur permettant d'être appliqués.

L'obligation fixée au premier tiret de l'article 7 entrera en vigueur au 1er janvier 1995.

Conformément à l'accord " G.P.E.C. et évolution professionnelle " du 28 juin 1994, le capital individuel formation de développement professionnel entrera en vigueur le 1er juillet 1996.

Les parties signataires s'engagent à se réunir six mois avant l'échéance du présent accord pour négocier sa reconduction ou sa révision.(1)

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L133-1 du code du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 septembre 2004

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au jeudi 23 septembre 2004

Source : Légifrance