Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 24 septembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un accord professionnel
Le présent accord, à l'exception des dispositions de l'article 7, entrera en vigueur à compter du 1er juillet 1994 pour une durée de cinq ans à condition que les accords classifications et évolutions professionnelles, dans la logique desquels il s'inscrit, recueillent les signatures leur permettant d'être appliqués.
L'obligation fixée au premier tiret de l'article 7 entrera en vigueur au 1er janvier 1995.
Conformément à l'accord " G.P.E.C. et évolution professionnelle " du 28 juin 1994, le capital individuel formation de développement professionnel entrera en vigueur le 1er juillet 1996.
Les parties signataires s'engagent à se réunir six mois avant l'échéance du présent accord pour négocier sa reconduction ou sa révision.(1)
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L133-1 du code du travail.
1 version