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Formation professionnelle

Article 13

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Article 13

La mission de la commission nationale paritaire de l'emploi est définie à l'article 5 de l'annexe II du 5 novembre 1969 aux clauses générales de la convention collective.

En outre, la commission nationale paritaire de l'emploi sera tenue au courant des évolutions technologiques dans la profession et son environnement de manière à pouvoir formuler toute proposition susceptible de compléter ou d'actualiser les orientations prioritaires énoncées par le présent accord.

Pour remplir sa mission dans le domaine de la formation, elle tiendra chaque année une réunion spécifique sur les questions de formation. A cette occasion, elle recevra le compte rendu des activités de l'OPCA plasturgie "Plastifaf" et Plasticif jusqu'à sa disparition selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur dans les conditions prévues à l'article 7 des statuts de ces organismes et les formations relatives à l'évolution de la formation initiale technique spécifique à la profession.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 février 1985 · Périmé le 6 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission nationale paritaire de l'emploi

Résumé. La commission nationale paritaire de l'emploi surveille les changements technologiques et organise des réunions annuelles sur la formation.

La mission de la commission nationale paritaire de l'emploi est définie à l'article 5 de l'annexe II du 5 novembre 1969 aux clauses générales de la convention collective.

En outre, la commission nationale paritaire de l'emploi sera tenue au courant des évolutions technologiques dans la profession et son environnement de manière à pouvoir formuler toute proposition susceptible de compléter ou d'actualiser les orientations prioritaires énoncées par le présent accord.

Pour remplir sa mission dans le domaine de la formation, elle tiendra chaque année une réunion spécifique sur les questions de formation. A cette occasion, elle recevra le compte rendu des activités de l'OPCA plasturgie "Plastifaf" et Plasticif jusqu'à sa disparition selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur dans les conditions prévues à l'article 7 des statuts de ces organismes et les formations relatives à l'évolution de la formation initiale technique spécifique à la profession.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 1994 au mardi 5 mai 2015

En résumé. La commission nationale paritaire de l'emploi doit désormais être informée des évolutions technologiques pour proposer des actualisations, et les références à Plastifaf et Plasticif ont été précisées et mises à jour.

En vigueur du lundi 26 octobre 1992 au mardi 13 décembre 1994

En résumé. La commission nationale paritaire de l'emploi devra désormais suivre les activités de Plasticif au lieu de Plastifaf C.I.F. lors des réunions annuelles sur la formation.

En vigueur du vendredi 22 février 1985 au dimanche 25 octobre 1992

Source : Légifrance