Formation professionnelle

Information et proposition

Abrogé6 mai 2015
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Créé le 22 février 1985 · Périmé le 6 mai 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission nationale paritaire de l'emploi

Résumé. La commission nationale paritaire de l'emploi surveille les changements technologiques et organise des réunions annuelles sur la formation.

La mission de la commission nationale paritaire de l'emploi est définie à l'article 5 de l'annexe II du 5 novembre 1969 aux clauses générales de la convention collective.

En outre, la commission nationale paritaire de l'emploi sera tenue au courant des évolutions technologiques dans la profession et son environnement de manière à pouvoir formuler toute proposition susceptible de compléter ou d'actualiser les orientations prioritaires énoncées par le présent accord.

Pour remplir sa mission dans le domaine de la formation, elle tiendra chaque année une réunion spécifique sur les questions de formation. A cette occasion, elle recevra le compte rendu des activités de l'OPCA plasturgie "Plastifaf" et Plasticif jusqu'à sa disparition selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur dans les conditions prévues à l'article 7 des statuts de ces organismes et les formations relatives à l'évolution de la formation initiale technique spécifique à la profession.

Abrogé depuis le mercredi 6 mai 2015

En vigueur du vendredi 22 février 1985 au mardi 5 mai 2015

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Article 13