Abrogé6 mai 2009
Créé le 27 décembre 2004 · Abrogé le 6 mai 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord impératif améliorable par accord d'entreprise
Résumé. Les règles de cet accord sont obligatoires, mais les entreprises peuvent les améliorer pour les salariés.
L'ensemble des dispositions du présent accord est impératif ; il ne pourra y être dérogé par accord d'entreprise que dans un sens plus favorable aux salariés.
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