En vigueur depuis le 18 avril 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limites des accords d'entreprise en matière de formation
Les parties signataires conviennent que les entreprises et les établissements ne pourront pas, par accord d'entreprise ou d'établissement, déroger aux dispositions définies ci-dessus, sauf de manière plus favorable.