En vigueur depuis le 18 avril 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites des accords d'entreprise en matière de formation
Résumé. Les entreprises ne peuvent pas contourner les règles de formation professionnelle, sauf pour améliorer les conditions.
Les parties signataires conviennent que les entreprises et les établissements ne pourront pas, par accord d'entreprise ou d'établissement, déroger aux dispositions définies ci-dessus, sauf de manière plus favorable.
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