Abrogé12 juin 2016
Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 24 mars 2005 · Abrogé le 12 juin 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord international
Résumé. Des pays veulent prolonger un accord qu'ils ont signé ensemble.
Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.
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