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Article 19

Les dispositions du présent accord prendront effet à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 16.

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Créé le 24 mars 2005 · Abrogé le 12 juin 2016

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Les règles de cet accord commenceront à s'appliquer après une période d'opposition.

Les dispositions du présent accord prendront effet à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 16.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 mars 2005 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance