Abrogé12 juin 2016
Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 24 mars 2005 · Abrogé le 12 juin 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un accord
Résumé. Les règles de cet accord commenceront à s'appliquer après une période d'opposition.
Les dispositions du présent accord prendront effet à l'issue du délai d'opposition mentionné à l'article 16.
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