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Formation professionnelle

Article 6

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Article 6

Après 20 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son 45e anniversaire, tout salarié, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie d'un bilan de compétences mis en oeuvre hors temps de travail. La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée en priorité et à la demande du salarié dans le cadre du CIF ou du DIF.

Les parties signataires décident que les salariés sans qualification professionnelle reconnue pourront bénéficier d'un bilan de compétences dans les conditions définies ci-dessus, dès leur 40e anniversaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 juin 2016

Créé le 24 mars 2005 · Abrogé le 12 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'un bilan de compétences

Résumé. Les salariés peuvent faire un bilan de compétences après 20 ans de travail ou à partir de 45 ans, avec au moins un an dans la même entreprise.

Après 20 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son 45e anniversaire, tout salarié, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie d'un bilan de compétences mis en oeuvre hors temps de travail. La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée en priorité et à la demande du salarié dans le cadre du CIF ou du DIF.

Les parties signataires décident que les salariés sans qualification professionnelle reconnue pourront bénéficier d'un bilan de compétences dans les conditions définies ci-dessus, dès leur 40e anniversaire.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 mars 2005 au samedi 11 juin 2016

Source : Légifrance