Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 24 mars 2005 · Abrogé le 12 juin 2016
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Conditions pour bénéficier d'un bilan de compétences
Après 20 ans d'activité professionnelle et en tout état de cause à compter de son 45e anniversaire, tout salarié, sous réserve d'une ancienneté minimum de 1 an de présence dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie d'un bilan de compétences mis en oeuvre hors temps de travail. La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée en priorité et à la demande du salarié dans le cadre du CIF ou du DIF.
Les parties signataires décident que les salariés sans qualification professionnelle reconnue pourront bénéficier d'un bilan de compétences dans les conditions définies ci-dessus, dès leur 40e anniversaire.
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