Formation professionnelle

Article 30

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Article 30

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 26 février 2007

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Durée indéterminée des accords de formation

Résumé. Cet article dit qu'un accord de formation professionnelle peut durer indéfiniment.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le lundi 26 février 2007

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