Formation professionnelle

Durée

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En vigueur depuis le 26 février 2007

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Durée indéterminée des accords de formation

Résumé. Cet article dit qu'un accord de formation professionnelle peut durer indéfiniment.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le lundi 26 février 2007

Durée
Article 30