Abrogé par Formation professionnelle - art. (VNE)
Créé le 5 juillet 2005 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Procédure de notification et dépôt d'un accord professionnel
Le présent accord conclu pour une durée déterminée sera conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 du code du travail notifié aux organisations syndicales représentatives à l'expiration de la période de signature fixée du 1er juillet 2005 au 15 juillet 2005.
Il sera déposé en cinq exemplaires originaux à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au conseil de prud'hommes de Paris à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à partir de la date de réception des lettres recommandées avec accusé de réception le notifiant, en application des dispositions légales en vigueur.
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