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Formation professionnelle

Article 46

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Article 46

Les partenaires sociaux conviennent d'agir conjointement en vue d'obtenir, pour le F.A.F. prévu en préambule, les agréments visés aux articles 952-1-5 et 951-1-3-4 du code du travail à l'exclusion du C.I.F. et à la loi reprenant les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, ainsi qu'à ses décrets d'application.

*Ancien article 45*

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé25 octobre 2004

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 25 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour l'obtention d'agréments par le F.A.F.

Résumé. Les partenaires sociaux s'engagent à obtenir des agréments pour le F.A.F. selon les règles du code du travail.

Les partenaires sociaux conviennent d'agir conjointement en vue d'obtenir, pour le F.A.F. prévu en préambule, les agréments visés aux articles 952-1-5 et 951-1-3-4 du code du travail à l'exclusion du C.I.F. et à la loi reprenant les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, ainsi qu'à ses décrets d'application.

*Ancien article 45*

Relations

cite

cite  Code du travail 952-1-5, 951-1-3-4

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 25 octobre 2004

En vigueur du lundi 21 novembre 1994 au dimanche 24 octobre 2004

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au dimanche 20 novembre 1994

Source : Légifrance