Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 25 octobre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour l'obtention d'agréments par le F.A.F.
Les partenaires sociaux conviennent d'agir conjointement en vue d'obtenir, pour le F.A.F. prévu en préambule, les agréments visés aux articles 952-1-5 et 951-1-3-4 du code du travail à l'exclusion du C.I.F. et à la loi reprenant les dispositions de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié par l'avenant du 5 juillet 1994, ainsi qu'à ses décrets d'application.
*Ancien article 45*