Formation professionnelle

Article 4

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Article 4

Engagement de négociation

Les parties conviennent de se revoir pour engager des négociations sur la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 30 juin 1995. Le rôle de la CPNE sera notamment de promouvoir et déterminer la politique de formation professionnelle dans la branche.

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En vigueur depuis le 27 décembre 1994

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Engagement de négociation pour une commission de formation professionnelle

Résumé. Les parties s'engagent à négocier avant fin juin 1995 pour créer une commission qui déterminera la politique de formation professionnelle.

Engagement de négociation

Les parties conviennent de se revoir pour engager des négociations sur la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 30 juin 1995. Le rôle de la CPNE sera notamment de promouvoir et déterminer la politique de formation professionnelle dans la branche.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 décembre 1994

Source : Légifrance