En vigueur depuis le 25 février 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des accords de formation professionnelle
Au plus tard au 31 décembre 2006, les parties signataires feront le point des négociations et décideront de la validation ou de l'invalidation des accords partiels qui auront été signés sur les thèmes visés à l'article 1er.
Fait à Paris, le 25 février 2005.