Remplacé10 juillet 2009
Créé le 8 juillet 2004 · Remplacé le 10 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Impossibilité de déroger aux dispositions de l'accord
Résumé. Les entreprises ne peuvent pas modifier les règles de cet accord par des accords internes.
Les entreprises n'ont pas la possibilité, par accord d'entreprise ou par accord d'établissement, de déroger aux dispositions du présent accord.