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Article 36 : Sécurisation juridique du présent accord

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Article 36 : Sécurisation juridique du présent accord

Les entreprises n'ont pas la possibilité, par accord d'entreprise ou par accord d'établissement, de déroger aux dispositions du présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juillet 2004 · Remplacé le 10 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impossibilité de déroger aux dispositions de l'accord

Résumé. Les entreprises ne peuvent pas modifier les règles de cet accord par des accords internes.

Les entreprises n'ont pas la possibilité, par accord d'entreprise ou par accord d'établissement, de déroger aux dispositions du présent accord.

Historique des versions

Remplacé depuis le vendredi 10 juillet 2009

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au jeudi 9 juillet 2009

Source : Légifrance