Formation professionnelle

Section 2 : Période de professionnalisation des salariés intérimaires

Abrogée1 août 2013
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Remplacé28 février 2006

Créé le 8 juillet 2004 · Remplacé le 28 février 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des plans de formation aux priorités sectorielles

Résumé. Les entreprises doivent adapter leur plan de formation aux objectifs fixés par leur secteur d'activité.

Le plan de formation de l'entreprise doit tenir compte des objectifs et des priorités définis au niveau de la branche, dans le cadre du présent accord.

Remplacé10 juillet 2009

Créé le 28 février 2006 · Remplacé le 10 juillet 2009

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Accès à la formation pour les salariés intérimaires

Résumé. Les signataires d'un accord demandent à ce que les salariés intérimaires puissent bénéficier de la période de professionnalisation pour se former et garder leur emploi.

Les signataires du présent accord, constatant que le législateur à réservé l'usage de la période de professionnalisation aux salariés travaillant dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, demandent à la CPNE de la branche du travail temporaire de leur proposer un dispositif ouvrant la période de professionnalisation aux salariés intérimaires notamment afin de permettre, par des actions de formation, leur maintien dans l'emploi.

Créé le 10 juillet 2009 · Abrogé le 1 août 2013

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Périodes de professionnalisation pour les salariés intérimaires

Résumé. Les périodes de professionnalisation permettent aux salariés intérimaires de suivre des formations pour améliorer leurs compétences ou obtenir une qualification.

16.1. Objet des périodes de professionnalisation

Les périodes de professionnalisation ont pour objet :

- soit de permettre à un salarié intérimaire de participer à une action de formation dont l'objectif de qualification est défini par la CPNE de la branche ;

- soit d'acquérir une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 du code du travail, soit :

- enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;

- reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ;

- figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche.

La CPNE examine annuellement les actions menées et les modalités de mise en place au bénéfice des intérimaires de la branche.

16.2. Les salariés intérimaires concernés

Les périodes de professionnalisation sont ouvertes aux bénéficiaires suivants :

- aux salariés intérimaires dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des métiers ainsi que de l'organisation du travail ;

- aux salariés intérimaires qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et qui souhaitent consolider la seconde partie de leur carrière professionnelle ;

- aux salariés intérimaires qui envisagent la création ou la reprise d'une entreprise ;

- aux salariés intérimaires ayant interrompu leur activité professionnelle pour s'occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ;

- aux salariés intérimaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi tels que prévus à l'article L. 5212-13 du code du travail dont les travailleurs handicapés ;

- aux salariés intérimaires reconnus définitivement inaptes par le médecin du travail à occuper un emploi correspondant à leur qualification antérieure ;

- aux salariés intérimaires accédant à une qualification différente ou supérieure ;

- aux salariés intérimaires peu ou pas qualifiés (de niveau de qualification de niveau V ou infra), ou ayant notamment des difficultés de maîtrise des savoirs de base ;

- aux salariés intérimaires qui alternent fréquemment des périodes de travail et des périodes de chômage.

Pour pouvoir bénéficier d'une période de professionnalisation, le salarié intérimaire devra justifier d'une ancienneté d'au moins 210 heures de mission de travail temporaire, toutes entreprises de travail temporaire confondues, au cours des 12 mois précédant l'entrée en formation.

16.3. Déroulement et contenu de la période de professionnalisation

La durée de la période de professionnalisation est définie d'un commun accord entre l'employeur et le salarié intérimaire, en cohérence avec l'objectif de professionnalisation défini.

La période de professionnalisation comporte au minimum 35 heures de formation.

Lorsque la période de professionnalisation comporte plus de 35 heures de formation, celle-ci comporte au minimum une période de formation de 35 heures en continu.

L'entreprise de travail temporaire qui a conclu une période de professionnalisation s'engage à proposer au salarié intérimaire, au plus tard dans le mois qui suit la fin de la formation, un emploi en rapport avec la formation suivie pour une durée au minimum égale à 1 / 3 de la durée de la formation, sans pouvoir être inférieure à 35 heures.

Au cours d'une période de professionnalisation, le salarié intérimaire peut également bénéficier, en accord avec l'employeur, en plus d'une action de formation, d'actions d'évaluation, de bilans de compétences, de validation des acquis de l'expérience professionnelle ou d'un accompagnement externe, réalisés par un organisme de formation externe ou par l'entreprise lorsqu'elle dispose d'un service de formation interne répondant aux critères fixés par l'OPCA de la branche.

L'action de formation est prise en charge financièrement par l'OPCA de la branche sur la base d'un forfait horaire, dans les limites et selon les priorités définies par la CPNE de la branche, sur proposition du conseil d'administration de l'OPCA.

16.4. Parcours professionnel

La période de professionnalisation s'inscrit dans le cadre de parcours de formation spécifiques aux besoins de chaque salarié intérimaire.

En conséquence, dans le cadre de parcours de formation, la période de professionnalisation pourra être précédée d'un contrat d'insertion professionnelle intérimaire (CIPI), précédée et / ou suivie d'un contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI), d'une période de professionnalisation ou d'un contrat de professionnalisation intérimaire (CPI).

16.5. Tutorat dans le cadre de la période de professionnalisation

Les signataires du présent accord recommandent l'accompagnement du salarié intérimaire par un tuteur.

Le tuteur peut être choisi parmi les salariés, permanents ou intérimaires, de l'entreprise de travail temporaire, reconnus pour leur expertise et capacité à accompagner les salariés intérimaires durant la période de professionnalisation.

Le tuteur pourra, le cas échéant, suivre une formation de tuteur. La CPNE sera saisie à ce sujet d'une étude pour élaborer un cahier des charges.

Le tuteur assure, notamment, les missions suivantes :

- accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des périodes de professionnalisation ;

- organiser avec les salariés intéressés l'activité de ces bénéficiaires dans l'entreprise et contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ;

- veiller au respect de l'emploi du temps du bénéficiaire ;

- assurer la liaison avec l'organisme ou le service chargé des actions d'évaluation, de formation et d'accompagnement des bénéficiaires à l'extérieur de l'entreprise ;

- participer à l'évaluation du suivi de la formation.

Les signataires du présent accord ayant à coeur de sécuriser les parcours professionnels et d'accompagner les parcours de carrière des « seniors », les fonctions tutorales pourront leur être confiées en priorité.

16.6. Rédaction d'un document

Les modalités de mise en place de cette période de professionnalisation font l'objet d'un document formalisé dans lequel sont précisés notamment :

- la nature et la durée des actions proposées ;

- les dates et lieu (x) de réalisation ;

- le contenu des actions ainsi que les modalités de rémunération.

Lorsque la période de professionnalisation est conclue à l'initiative du salarié intérimaire, le document précise, s'il y a lieu :

- le ou les dispositifs mobilisés ;

- le montant de l'allocation formation éventuelle.

16.7. Modalités de rémunération

Pendant la durée de la formation, le salarié intérimaire est titulaire d'un contrat de mission-formation tel que prévu à l'article L. 1251-57 du code du travail. Sa rémunération est fixée comme pour une action de formation réalisée dans le cadre du plan de formation.L'IFM n'est pas due.

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2013

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au mercredi 31 juillet 2013

Section 2 : Période de professionnalisation des salariés intérimaires
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