Formation professionnelle

Chapitre III : Congé de formation économique, sociale et syndicale

Abrogé1 août 2013
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 1 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien de salaire pour formation syndicale

Résumé. Un salarié en formation syndicale pendant un congé peut garder sa rémunération si la formation est financée selon les règles du code du travail.

Lorsque le salarié permanent participe à une action de formation dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale pendant une période de suspension de son contrat de travail, financée conformément à l'article L. 451-1 du code du travail, sa rémunération est maintenue dans les limites prévues à cet article.

Abrogé depuis le jeudi 1 août 2013

En vigueur du jeudi 8 juillet 2004 au mercredi 31 juillet 2013

Chapitre III : Congé de formation économique, sociale et syndicale