Créé le 8 juillet 2004 · Abrogé le 1 août 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Maintien de salaire pour formation syndicale
Résumé. Un salarié en formation syndicale pendant un congé peut garder sa rémunération si la formation est financée selon les règles du code du travail.
Lorsque le salarié permanent participe à une action de formation dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale pendant une période de suspension de son contrat de travail, financée conformément à l'article L. 451-1 du code du travail, sa rémunération est maintenue dans les limites prévues à cet article.
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