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Article 27

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Article 27

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 13 octobre 2005.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2005

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Demande d'extension d'un accord au ministère

Résumé. Un accord doit être demandé au ministère pour être appliqué à tous.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 13 octobre 2005.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2005

Source : Légifrance