En vigueur depuis le 13 octobre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord au ministère
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 13 octobre 2005.