En vigueur depuis le 13 octobre 2005
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord au ministère
Résumé. Un accord doit être demandé au ministère pour être appliqué à tous.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
Fait à Paris, le 13 octobre 2005.
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