Formation professionnelle

Article 23

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Article 23

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2005

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Durée indéterminée des accords de formation

Résumé. Un accord de formation professionnelle peut être signé sans date de fin précise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2005

Source : Légifrance