Formation professionnelle

Durée

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En vigueur depuis le 13 octobre 2005

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Durée indéterminée des accords de formation

Résumé. Un accord de formation professionnelle peut être signé sans date de fin précise.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2005

Durée
Article 23