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Transférabilité du DIF

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En vigueur depuis le 13 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Transférabilité du DIF en cas de changement d'employeur

Résumé. En cas de licenciement ou de démission, un salarié peut transférer ses heures de DIF non utilisées à son nouvel employeur, sous certaines conditions.

En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, ou de démission, le salarié conserve, chez son nouvel employeur, les heures acquises et non consommées au titre du DIF, avant son départ, dans les conditions suivantes :

  • embauche par une entreprise appartenant à la branche du verre mécanique et relevant du même champ d'application de la CCN de l'industrie du verre ;
  • obligation pour le salarié d'informer le nouvel employeur, en y apportant la preuve (attestation, lettre de licenciement,.

...), lors de la signature du contrat de travail, des heures acquises au titre du DIF au sein de son ancienne entreprise.

En cas de mutation au sein d'un groupe entre des sociétés relevant de la CCN de l'industrie de fabrication mécanique du verre, les salariés bénéficient de la transférabilité du DIF.

De plus, en cas de mutation d'un salarié dans une entreprise appartenant au même groupe au sens de l'article L. 439-1 du code du travail, les salariés bénéficient également de la transférabilité du DIF.

En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2005

Transférabilité du DIF
Article 13