Formation professionnelle

Article 10

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Article 10

Les entreprises sont tenues de verser à un organisme paritaire, agréé par l'Etat, une partie de leur obligation formation (0,2 % de la masse salariale au 1er janvier 2004) pour le financement du congé individuel de formation.

L'accès au congé individuel de formation se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2004

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Financement du congé individuel de formation par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent donner une partie de leur budget formation pour financer les congés de formation des salariés.

Les entreprises sont tenues de verser à un organisme paritaire, agréé par l'Etat, une partie de leur obligation formation (0,2 % de la masse salariale au 1er janvier 2004) pour le financement du congé individuel de formation.

L'accès au congé individuel de formation se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le mercredi 22 septembre 2004

Source : Légifrance