En vigueur depuis le 22 septembre 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement du congé individuel de formation par les entreprises
Les entreprises sont tenues de verser à un organisme paritaire, agréé par l'Etat, une partie de leur obligation formation (0,2 % de la masse salariale au 1er janvier 2004) pour le financement du congé individuel de formation.
L'accès au congé individuel de formation se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires.