Formation professionnelle

Congé individuel de formation

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En vigueur depuis le 22 septembre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement du congé individuel de formation par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent donner une partie de leur budget formation pour financer les congés de formation des salariés.

Les entreprises sont tenues de verser à un organisme paritaire, agréé par l'Etat, une partie de leur obligation formation (0,2 % de la masse salariale au 1er janvier 2004) pour le financement du congé individuel de formation.

L'accès au congé individuel de formation se fait conformément aux dispositions légales et réglementaires.

En vigueur depuis le mercredi 22 septembre 2004

Congé individuel de formation
Article 10