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Formation professionnelle : Statuts du F.A.F. (Colpabili)

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Abrogé16 décembre 1994
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Modifié16 décembre 1994

Créé le 5 janvier 1993 · Modifié le 16 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement de la formation professionnelle en entreprise

Résumé. Les entreprises doivent payer des pourcentages de leurs salaires pour financer la formation continue, l'alternance et d'autres types de formation.

Les versements obligatoires prévus par la législation et la réglementation nationale sur la formation (loi du 31 décembre 1991) :

  • 0,95 p. 100, formation continue ;
  • 0,30 p. 100, formation en alternance ;
  • 0,10 p. 100, taxe additionnelle d'apprentissage ;
  • 0,15 p. 100, formation du personnel dans les entreprises de moins de dix salariés ;
  • 0,15 p.

100, formation des travailleurs indépendants, suivant les cotisations qui pourraient être fixées conventionnellement par les négociateurs de l'accord.

Les participations financières volontaires.

Les subventions d'Etat ou des régions.

Les dons et legs et toutes ressources autorisées par la loi.

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 1994

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 15 décembre 1994

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Article 5.1