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Formation professionnelle : Statuts du F.A.F. (Colpabili)

Fonds mutualisables

Abrogé16 décembre 1994
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Modifié16 décembre 1994

Créé le 5 janvier 1993 · Modifié le 16 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds mutualisés par secteur

Résumé. Les fonds mutualisés sont répartis selon les secteurs d'activité, en fonction des contributions reçues.

Les fonds immédiatement mutualisables sont répartis dans chaque section constituée selon le code APE, suivant le montant des contributions recueillies.

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 1994

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 15 décembre 1994

Fonds mutualisables
Article 5.2