Modifié16 décembre 1994
Créé le 5 janvier 1993 · Modifié le 16 décembre 1994
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des fonds mutualisés par secteur
Résumé. Les fonds mutualisés sont répartis selon les secteurs d'activité, en fonction des contributions reçues.
Les fonds immédiatement mutualisables sont répartis dans chaque section constituée selon le code APE, suivant le montant des contributions recueillies.
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