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Formation professionnelle : Statuts du F.A.F. (Colpabili)

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Abrogé16 décembre 1994
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Modifié16 décembre 1994

Créé le 5 janvier 1993 · Modifié le 16 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la formation pour les professionnels du commerce et des services

Résumé. Le Fonds d'Assurance Formation (FAF) aide les salariés, chefs d'entreprise et travailleurs indépendants du commerce et des services à se former.

Ce F.A.F. intervient sur le territoire métropolitain et les D.O.M. pour les salariés, pour les chefs d'entreprise et pour les travailleurs indépendants du commerce et des services, visés par les dispositions prises dans le cadre de l'accord de branche du 5 janvier 1993 sur la formation professionnelle.

Abrogé depuis le vendredi 16 décembre 1994

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 15 décembre 1994

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Article 2