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Formation professionnelle : Statuts du F.A.F. (Colpabili)

Article 10.2

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Article 10.2

Une demande de modification des statuts peut être introduite par une ou plusieurs organisations signataires.

Le projet de modification doit faire l'objet d'une notification au président du F.A.F. et aux organisations syndicales signataires de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification doit formuler :

1. Article des satututs faisant l'objet de la demande ;

2. Motivation de la demande ;

3. Projet de texte de substitution devant faire l'objet d'un débat et d'un vote.

Après examen, le bureau peut convoquer le conseil de gestion avec un préavis de trente jours.

Les statuts ne pourront être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres du conseil de gestion présents ou représentés.

Chaque participant ne pouvant détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié16 décembre 1994

Créé le 5 janvier 1993 · Modifié le 16 décembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de modification des statuts

Résumé. Pour changer les règles d'une organisation, il faut envoyer une demande par courrier recommandé avec une explication et une proposition de nouveau texte.

Une demande de modification des statuts peut être introduite par une ou plusieurs organisations signataires.

Le projet de modification doit faire l'objet d'une notification au président du F.A.F. et aux organisations syndicales signataires de l'accord, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification doit formuler :

1. Article des satututs faisant l'objet de la demande ;

2. Motivation de la demande ;

3. Projet de texte de substitution devant faire l'objet d'un débat et d'un vote.

Après examen, le bureau peut convoquer le conseil de gestion avec un préavis de trente jours.

Les statuts ne pourront être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres du conseil de gestion présents ou représentés.

Chaque participant ne pouvant détenir de pouvoirs que de sa propre organisation syndicale.

Historique des versions

Modifié depuis le vendredi 16 décembre 1994

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au jeudi 15 décembre 1994

Source : Légifrance