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Formation professionnelle

Article 4.2

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Article 4.2

a) Les contributions volontaires des entreprises, au-delà du seuil minimum prévu à l'article 5 et par les annexes de profession ;

b) Le reliquat de la contribution des entreprises, non utilisé à la date de l'échéance légale ;

c) Les subventions autorisées par la législation en vigueur ;

d) Les dons et legs ;

e) Les intérêts des fonds placés ;

f) Toutes autres ressources autorisées.

Le F.A.F. pourra contracter tels emprunts qui se révéleraient nécessaires à sa gestion ou à son développement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 février 1996

Créé le 22 février 1996 · Abrogé le 22 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement du Fonds d'Assurance Formation

Résumé. Les ressources du Fonds d'Assurance Formation (FAF) proviennent de contributions des entreprises, subventions, dons et autres sources autorisées.

a) Les contributions volontaires des entreprises, au-delà du seuil minimum prévu à l'article 5 et par les annexes de profession ;

b) Le reliquat de la contribution des entreprises, non utilisé à la date de l'échéance légale ;

c) Les subventions autorisées par la législation en vigueur ;

d) Les dons et legs ;

e) Les intérêts des fonds placés ;

f) Toutes autres ressources autorisées.

Le F.A.F. pourra contracter tels emprunts qui se révéleraient nécessaires à sa gestion ou à son développement.

Relations

cite

cite  Accord 1993-01-05 article 5

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Abrogé depuis le jeudi 22 février 1996

Source : Légifrance