Créé le 22 février 1996 · Abrogé le 22 février 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sources de financement du Fonds d'Assurance Formation
a) Les contributions volontaires des entreprises, au-delà du seuil minimum prévu à l'article 5 et par les annexes de profession ;
b) Le reliquat de la contribution des entreprises, non utilisé à la date de l'échéance légale ;
c) Les subventions autorisées par la législation en vigueur ;
d) Les dons et legs ;
e) Les intérêts des fonds placés ;
f) Toutes autres ressources autorisées.
Le F.A.F. pourra contracter tels emprunts qui se révéleraient nécessaires à sa gestion ou à son développement.
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