Abrogé par Formation, alternance, développement des compét... - art. 3.2 (VE)
Créé le 27 juin 2001 · Abrogé le 19 novembre 2021
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Gestion des fonds de formation professionnelle
Les signataires conviennent de confier la collecte et la gestion des fonds visés aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail au FORCO.
Toutefois, les TPE et PME de moins de 250 salariés de la branche pourront déroger à cette obligation en adhérant à l'AGEFOS-PME.