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Formation professionnelle

Article 3

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Article 3

Les signataires conviennent de confier la collecte et la gestion des fonds visés aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail au FORCO.

Toutefois, les TPE et PME de moins de 250 salariés de la branche pourront déroger à cette obligation en adhérant à l'AGEFOS-PME.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juin 2001 · Abrogé le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent donner une partie de leur budget pour la formation des employés, mais les petites entreprises peuvent choisir un autre organisme pour gérer cet argent.

Les signataires conviennent de confier la collecte et la gestion des fonds visés aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail au FORCO.

Toutefois, les TPE et PME de moins de 250 salariés de la branche pourront déroger à cette obligation en adhérant à l'AGEFOS-PME.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 décembre 2006 au jeudi 18 novembre 2021

En résumé. La gestion des fonds est désormais confiée au FORCO, avec une dérogation possible pour les TPE et PME de moins de 250 salariés qui peuvent adhérer à l'AGEFOS-PME.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2003 au jeudi 30 novembre 2006

En résumé. Les seuils d'entreprise pour la gestion des fonds par l'AGEFOS-PME et FORCO ont été ajustés, passant de 250 à 10 salariés.

Le mercredi 12 novembre 2003

En résumé. La gestion des fonds est désormais partagée entre l'AGEFOS-PME pour les petites entreprises et le FORCO pour les grandes, au lieu d'être exclusivement confiée au FORCO.

En vigueur du mercredi 27 juin 2001 au mardi 11 novembre 2003

Source : Légifrance