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Formation professionnelle

Désignation de l'OPCA

Abrogé19 novembre 2021
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Créé le 27 juin 2001 · Abrogé le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des fonds de formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent donner une partie de leur budget pour la formation des employés, mais les petites entreprises peuvent choisir un autre organisme pour gérer cet argent.

Les signataires conviennent de confier la collecte et la gestion des fonds visés aux articles L. 951-1 et L. 952-1 du code du travail au FORCO.

Toutefois, les TPE et PME de moins de 250 salariés de la branche pourront déroger à cette obligation en adhérant à l'AGEFOS-PME.

Abrogé depuis le vendredi 19 novembre 2021

En vigueur du mercredi 27 juin 2001 au jeudi 18 novembre 2021

Désignation de l'OPCA
Article 3