Abrogé par Formation, alternance, développement des compét... - art. 3.2 (VE)
Créé le 27 juin 2001 · Abrogé le 19 novembre 2021
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Dépôt et extension d'un accord selon le code du travail
Le présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties signataires en demanderont l'extension conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.