Abrogé19 novembre 2021
Abrogé par Formation, alternance, développement des compét... - art. 3.2 (VE)
Créé le 27 juin 2001 · Abrogé le 19 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et extension d'un accord selon le code du travail
Résumé. Un accord sera déposé et les parties demanderont son extension selon les règles du code du travail.
Le présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties signataires en demanderont l'extension conformément aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail.
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