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Article 7

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Article 7

(Article remplacé par les articles 16-3 de l'accord du 12 mai 2005).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 juin 2001 · Abrogé le 19 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'un article de loi par un nouvel accord

Résumé. Un article de loi a été remplacé par un nouvel accord sur le travail.

(Article remplacé par les articles 16-3 de l'accord du 12 mai 2005).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au jeudi 18 novembre 2021

En vigueur du mercredi 27 juin 2001 au mercredi 11 mai 2005

Source : Légifrance