Abrogé par Formation, alternance, développement des compét... - art. 3.2 (VE)
Créé le 27 juin 2001 · Abrogé le 19 novembre 2021
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Remplacement d'un article de loi par un nouvel accord
(Article remplacé par les articles 16-3 de l'accord du 12 mai 2005).