Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 7 février 2005 · Abrogé le 9 août 2019
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Demande d'extension d'un accord pour les entreprises
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.