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Formation professionnelle

Extension de l'accord

Abrogé9 août 2019
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Créé le 7 février 2005 · Abrogé le 9 août 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'extension d'un accord pour les entreprises

Résumé. Un accord demande à être étendu pour s'appliquer à toutes les entreprises concernées par une convention collective.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.

Abrogé depuis le vendredi 9 août 2019

En vigueur du lundi 7 février 2005 au jeudi 8 août 2019

Extension de l'accord
Article 10