Abrogé9 août 2019
Abrogé par Formation professionnelle - art. (VE)
Créé le 7 février 2005 · Abrogé le 9 août 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord pour les entreprises
Résumé. Un accord demande à être étendu pour s'appliquer à toutes les entreprises concernées par une convention collective.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 juin 1983.
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