Créé le 14 janvier 1993 · Abrogé le 16 février 2014
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Financement obligatoire de la formation professionnelle
Les versements obligatoires prévus par la législation et la réglementation nationale sur la formation (loi du 31 décembre 1991) :
- 1,00 %. - Formation continue ;
- 0,30 %. - Formation en alternance ;
- 0,10 %. - Taxe additionnelle d'apprentissage ;
- 0,15 %. - Formation du personnel dans les entreprises de moins de 10 salariés ;
- 0,15 %. - Formation des travailleurs indépendants, suivant les cotisations qui pourraient être fixées conventionnellement par les négociateurs de l'accord ;
- les participations financières volontaires ;
- les subventions d'Etat ou des régions ;
- les dons et legs ;
- toutes ressources autorisées par la loi.