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Formation professionnelle Statuts du FAF

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Abrogé16 février 2014
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Abrogé16 février 2014

Créé le 14 janvier 1993 · Abrogé le 16 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement obligatoire de la formation professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent payer des pourcentages de leur masse salariale pour financer la formation continue, l'alternance, et d'autres types de formation.

Les versements obligatoires prévus par la législation et la réglementation nationale sur la formation (loi du 31 décembre 1991) :

- 1,00 %. - Formation continue ;

- 0,30 %. - Formation en alternance ;

- 0,10 %. - Taxe additionnelle d'apprentissage ;

- 0,15 %. - Formation du personnel dans les entreprises de moins de 10 salariés ;

- 0,15 %. - Formation des travailleurs indépendants, suivant les cotisations qui pourraient être fixées conventionnellement par les négociateurs de l'accord ;

- les participations financières volontaires ;

- les subventions d'Etat ou des régions ;

- les dons et legs ;

- toutes ressources autorisées par la loi.

Abrogé depuis le dimanche 16 février 2014

En vigueur du jeudi 14 janvier 1993 au samedi 15 février 2014

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Article 5