Formation professionnelle, Objectifs et moyens

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 22 février 1985

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord professionnel

Résumé. Un accord est signé et remis aux organisations concernées, puis déposé auprès de l'administration selon les règles du code du travail.

Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 février 1985

Source : Légifrance