En vigueur depuis le 22 février 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt d'un accord professionnel
Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.