Formation professionnelle, Objectifs et moyens

Dépôt

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En vigueur depuis le 22 février 1985

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Dépôt d'un accord professionnel

Résumé. Un accord est signé et remis aux organisations concernées, puis déposé auprès de l'administration selon les règles du code du travail.

Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 22 février 1985

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Article 7