En vigueur depuis le 22 février 1985
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord professionnel
Résumé. Un accord est signé et remis aux organisations concernées, puis déposé auprès de l'administration selon les règles du code du travail.
Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires. Il est établi conformément à l'article L. 132-2 du code du travail et déposé auprès de l'administration dans les conditions de l'article L. 132-10 du code du travail.
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